Accord de fonctionnement du programme d’affiliation

Mise à jour : mars 2019

Le présent accord d’exploitation du programme d’affiliation (« accord d’exploitation ») contient les termes et conditions qui régissent votre participation au programme d’affiliation (le « programme »). « Nous », « nous » ou « notre » signifie GoAffPro.com et le site Web partenaire. « Vous » ou « votre » désigne le demandeur. Un « site » désigne un site Web. « Site partenaire » désigne le partenaire de commerce électronique/de vente au détail utilisant le logiciel de suivi des affiliés goaffpro. « Votre site » désigne tout(s) site(s), toute(s) application(s) logicielle(s) et toute Application Mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire. « Frais de publicité » désigne les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée d’un produit sur le Site Partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD D’EXPLOITATION, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME SUITE À LA PUBLICATION D’UN AVIS DE MODIFICATION, D’UN ACCORD D’EXPLOITATION RÉVISÉ OU D’UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE WEB DU PARTENAIRE, VOUS (UN ) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD D’EXPLOITATION ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE FAÇON INDÉPENDANTE L’OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET NE VOUS FIEZ À AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT D’EXPLOITATION ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT CAPABLE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, VOUS N’ÊTES PAS UN MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC CET ACCORD D’EXPLOITATION. EN OUTRE,

1. Description du programme

L’objectif du programme est de vous permettre de faire la publicité de produits sur votre site et de gagner des frais de publicité OU des commissions pour les achats éligibles (définis à la section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un « produit » est tout article vendu sur le site Web partenaire, à l’exception de tout produit explicitement défini comme produit exclu ici (collectivement, les « produits exclus »). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le barème des commissions du programme d’affiliation.. Afin de faciliter votre publicité pour les Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et d’autres outils de liaison, ainsi que d’autres informations en rapport avec le Programme (« Contenu »). Le Contenu exclut spécifiquement toutes données, images, textes ou autres informations ou contenus relatifs aux produits proposés sur tout autre site que le Site Partenaire.

2. Inscription

Pour commencer le processus d’inscription, vous devez soumettre une demande de programme complète et exacte. Vous devez identifier votre site dans votre candidature. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre candidature à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site n’est pas adapté. Les sites inappropriés incluent ceux qui :

(a) promouvoir ou contenir des contenus sexuellement explicites ;

(b) encouragent la violence ou contiennent des contenus violents ;

(d) promouvoir la discrimination ou employer des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;

(e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales ;

(f) inclure toute marque commerciale de GoAffPro, ses sites partenaires ou ses sociétés affiliées, ou une variante ou une faute d’orthographe d’une marque commerciale de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, dans tout nom de domaine, nom de sous-domaine ou tout nom d’utilisateur, nom de groupe, ou tout autre identifiant sur tout site de réseautage social ; ou

(g) violer autrement les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre candidature, vous pouvez présenter une nouvelle demande à tout moment. Cependant, si nous acceptons votre candidature et que nous déterminons ultérieurement que votre site n’est pas adapté, nous pouvons résilier le présent accord d’exploitation à tout moment à notre seule discrétion.

Vous vous assurerez que les informations contenues dans votre candidature au programme et autrement associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail et d’autres informations de contact et l’identification de votre site, sont à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d’autres communications relatives au programme et au présent accord d’exploitation à l’adresse e-mail alors actuellement associée à votre compte de programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse e-mail, même si l’adresse e-mail associée à votre compte n’est plus à jour.

3. Liens sur votre site

Après avoir été informé que vous avez été accepté dans le programme, vous pouvez afficher des liens spéciaux sur votre site. Les « liens spéciaux » sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent accord d’exploitation, qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux « balisés » que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences de lien du programme d’affiliation. Les liens spéciaux permettent un suivi précis. , les rapports et l’accumulation des frais de publicité.

Vous pouvez gagner des frais de publicité uniquement comme décrit dans la section 7 et uniquement en ce qui concerne l’activité sur le site partenaire se produisant directement via des liens spéciaux. Nous n’aurons aucune obligation de vous payer des frais de publicité si vous ne formatez pas correctement les liens sur votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où un tel manquement peut entraîner une réduction des montants des frais de publicité qui seraient autrement payés. à vous en vertu du présent accord d’exploitation.

Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones portables, des tablettes ou d’autres appareils portables (« application mobile « ), vous devez inclure le nom de l’application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre candidature au Programme. L’adéquation et les autres exigences de la présente section 3 et de la politique relative aux applications mobiles s’appliqueront aux applications mobiles. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera une « application mobile approuvée » aux fins du présent accord.

Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être servis par l’API d’affiliation ou l’API partenaire (« API d’affiliation ») ou l’API de publicité de produit, y compris tout lien spécial affiché dans un navigateur Web intégré et doivent utiliser l’identifiant d’affiliation que nous vous avons attribué. expressément pour vos applications mobiles approuvées.

4. Exigences du programme

En participant au programme, vous acceptez de vous conformer aux exigences de participation au programme d’affiliation et à toutes les pages, annexes, politiques, directives et autres documents et éléments référencés dans le présent accord d’exploitation (collectivement, la « documentation opérationnelle »).

Vous nous fournirez toutes les informations que nous demandons pour vérifier votre conformité avec le présent accord d’exploitation ou toute documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n’avez pas respecté toute exigence ou restriction décrite sur la page Conditions de participation au programme Partenaires ou toute autre documentation opérationnelle ou que vous avez autrement violé le présent accord d’exploitation, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours à notre disposition ): (a) retenir tous les frais de publicité qui vous sont dus en vertu du présent accord d’exploitation ; ; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou ouvrir à l’avenir, sans paiement de frais de publicité ; (c) résilier le présent Contrat d’exploitation ; ou (d) entreprendre toutes les actions ci-dessus. En outre, vous consentez par la présente à ce que nous :

vous envoyer de temps à autre des e-mails relatifs au programme ;
surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer des informations sur votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en relation avec votre affichage de liens spéciaux (par exemple, qu’un client particulier a cliqué sur un lien spécial à partir de votre site avant d’acheter un produit sur le partenaire Site) conformément à l’ Avis de confidentialité ; et
surveiller, explorer et autrement enquêter sur votre site pour vérifier la conformité avec le présent accord d’exploitation et la documentation opérationnelle.

5. Responsabilité de votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son fonctionnement et de sa maintenance, ainsi que de tous les éléments qui y figurent ou y figurent. Par exemple, vous serez seul responsable de :

le fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements y afférents ;
afficher des liens spéciaux et du contenu sur votre site conformément au présent accord d’exploitation et à la documentation opérationnelle et à tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée par toute personne ou entité qui héberge votre site) ;
créer et publier, et garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des documents publiés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents liés aux produits et toute information que vous incluez ou associez à des liens spéciaux) ;
utiliser le contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d’une manière qui n’enfreint, ne viole ou ne détourne aucun de nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, la confidentialité, la publicité ou d’autres propriété intellectuelle ou droits de propriété);
utiliser le contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d’une manière qui n’est pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, diffamatoire ou autrement de quelque manière que ce soit ;
divulguer sur votre site de manière précise et adéquate, soit par le biais d’une politique de confidentialité ou autrement, comment vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d’autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, collecter des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ; et
toute utilisation que vous faites du contenu et des marques GoAffPro, qu’elle soit autorisée ou non en vertu du présent accord d’exploitation.

Nous n’aurons aucune responsabilité pour ces questions ou pour l’une des réclamations de vos utilisateurs finaux relatives à ces questions, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir, ainsi que nos sociétés affiliées et concédants de licence, ainsi que nos et leurs employés, dirigeants, administrateurs, et représentants, à l’abri de et contre toutes les réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) liés à (a) votre site ou tout matériel qui apparaît sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ceux des matériaux avec d’autres applications, contenus ou processus ; (b) l’utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériel qui apparaît sur ou dans votre site, et toutes les autres questions décrites dans la présente section 5 ; (c) votre utilisation de tout Contenu, si oui ou non une telle utilisation est autorisée ou viole le présent Contrat d’exploitation, toute Documentation opérationnelle ou la loi applicable ; (d) votre violation de tout terme ou condition de cet accord d’exploitation ou de toute documentation opérationnelle ; ou (e) votre négligence ou votre faute intentionnelle ou celle de vos employés.

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent les liens spéciaux de votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes non conformes aux exigences du site partenaire, car elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les achats éligibles (définis à la section 7) à des fins de reporting et d’accumulation des frais de publicité et mettrons à votre disposition des rapports résumant ces achats éligibles.

7. Frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur les achats éligibles conformément à la section 8 et au barème des commissions du programme d’affiliation . Dans le cas où un paiement excédentaire vous aurait été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l’ajuster ou de le compenser avec les frais de publicité ultérieurs qui vous sont dus en vertu du présent accord d’exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un « achat éligible » se produit lorsque (a) un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire ; (b) au cours d’une seule Session, le client ajoute un Produit à son panier et passe la commande de ce Produit au plus tard 89 jours après le clic initial du client ; ou (c) le produit est expédié et payé par le client.

Une « Session » commence lorsqu’un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire et se termine au premier des événements suivants : (x) 24 heures se sont écoulées depuis ce clic ; (y) le client passe une commande pour un Produit ; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site partenaire qui n’est pas votre lien spécial.

Les achats éligibles excluent, et nous ne paierons pas de frais de publicité sur les éléments suivants :

tout Produit qui, après l’expiration de la Session applicable, est ajouté au Panier d’achat d’un client, ou est diffusé en continu ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un Lien Spécial de votre site vers le Site Partenaire ;
tout achat de Produit qui n’est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de votre site vers le Site Partenaire ne sont pas correctement formatés ;
tout produit acheté via un lien spécial par vous ou en votre nom, y compris les produits que vous achetez via des liens spéciaux pour vous-même, vos amis, vos proches ou vos associés (par exemple, commandes personnelles, commandes pour votre propre usage et commandes passées par vous pour ou sur au nom de toute autre personne ou entité) ;
tout Produit acheté à des fins de revente ou d’utilisation commerciale de quelque nature que ce soit ;
tout Produit acheté après la résiliation du présent Contrat d’exploitation ;
toute commande de Produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié ; et
tout Produit acheté par un client qui est redirigé vers le Site Partenaire par l’un des moyens suivants :
un placement de recherche payant interdit ; ou
un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, qui est généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche générale sur Internet ou à un mot clé (c’est-à-dire dans des résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), que ces liens apparaissent par le biais de votre soumission de données à ce site ou autrement.
tout achat éligible dans lequel vous avez offert à toute personne ou entité une contrepartie ou une incitation (y compris toute somme d’argent, remise, remise, points, don à une association caritative ou à une autre organisation, ou tout autre avantage) pour l’utilisation de liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre des « récompenses » ou programme de fidélité qui incite les personnes ou entités à visiter le Site Partenaire via vos Liens Spéciaux).
tout produit acheté via un lien spécial dans une application mobile qui n’était pas une application mobile approuvée ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n’était pas desservi par l’API AMA, l’API Product Advertising ou d’autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.
tout achat éligible, qui a lieu en Inde, effectué via un appareil mobile ou une tablette dans lequel :
La publicité Pay-Per-Click est strictement interdite.
tout achat éligible dans lequel l’affilié a publié des liens ou son code de coupon sur le « site Web de coupons » est strictement interdit. Pour la définition d’un site Web de coupons, voir ci-dessous
La publication d’offres de coupons sur votre site Web avec « révéler le code de coupon » ou une phrase similaire qui incite le visiteur à cliquer pour révéler un code de coupon et aller sur le site du partenaire est interdite.
l’application mobile du Site Partenaire est préchargée par le fabricant d’équipement d’origine (« OEM ») sur l’appareil ou la tablette ; ou
l’application mobile du site partenaire est installée via une version de maintenance ou une mise à jour du micrologiciel ou des notifications basées sur le micrologiciel envoyées par l’OEM ou le partenaire de notification ; ou
l’application mobile du Site Partenaire est installée depuis une source autre que Google Play store ou iOS App Store

« Site de coupons «

Votre classement en tant qu’Affilié Coupon sera déterminé par le Partenaire à sa seule discrétion. Les facteurs pouvant conduire à la classification en tant qu' »Affilié Coupon » incluent, mais ne sont pas limités

la présence d’offres de coupons, notamment de nombreux commerçants différents, sur le site Internet de l’Affilié, notamment si ces coupons représentent de nombreux commerçants différents et/ou sont indexés ou organisés dans un annuaire ;
la présence de certains mots (ou leurs variantes ou fautes d’orthographe) dans l’URL du site Web ou mis en évidence dans le contenu du site Web, tels que « coupons », « offres » ou « économies » ;
un site Web qui se concentre sur d’autres marchands et les remises ou promotions qu’ils proposent, plutôt que sur les produits, et qui présente peu de contenu original généré par l’homme.

« Placement de recherche payant interdit » désigne une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots clés, des termes de recherche ou d’autres identifiants (y compris des termes exclusifs) ou toute autre participation à des enchères de mots clés. « Terme exclusif » désigne les mots clés, les termes de recherche ou d’autres identifiants qui incluent le mot « goaffpro » ou toute autre marque commerciale de GoAffPro ou de ses sociétés affiliées, ou des variations ou des fautes d’orthographe de l’un de ces mots (par exemple, « goaffpro »). « Lien de redirection » désigne un lien qui renvoie indirectement les utilisateurs vers le site partenaire via un site ou une page Web intermédiaire et sans obliger l’utilisateur à cliquer sur un lien ou à effectuer une autre action positive sur ce site ou cette page Web intermédiaire. “ Moteur de recherche » désigne Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référence, ou tout site qui participe à l’un de leurs réseaux respectifs.

8. Paiement des frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les achats éligibles expédiés, diffusés en continu ou téléchargés (selon le cas) au cours d’un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons cumuler et retenir des frais de publicité jusqu’à ce que le montant total qui vous est dû soit d’au moins 1 000 INR en cas de transferts NEFT.

Les frais de publicité qui vous sont dus incluent toutes les taxes, y compris la taxe de service applicable ou la taxe sur les produits et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser en relation avec ces services pour lesquels vous établirez une facture valide en vertu des lois applicables. ) et règlementaires et le déclarer dans les déclarations dans les délais impartis afin que Site Partenaire puisse bénéficier du crédit d’impôt sur les intrants des taxes payées. Vous vous engagez à respecter toutes les dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s’y limiter :

émission en temps opportun de factures conformes à la TPS ;
mettre les factures à disposition du Site Partenaire ;
déposer les taxes applicables sur une base périodique ; et
les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.

Si, à tout moment, le crédit de taxes est refusé ou le paiement de taxes est demandé au site partenaire ou à GoAffPro, en raison, mais sans s’y limiter, de l’émission d’une facture défectueuse, d’un défaut de paiement des taxes, d’une déclaration inappropriée dans les déclarations déposées ou non respect des lois et réglementations applicables par vous, vous devez indemniser le site partenaire et GoAffPro contre tout crédit refusé ou toute taxe récupérée ainsi que tout intérêt et pénalité imposés sur le site partenaire et GoAffPro. Si la législation fiscale indienne applicable l’exige, nous pouvons déduire ou retenir des taxes, prélèvements ou tout montant similaire sur les frais de publicité qui vous sont dus. Si vous êtes un résident indien, les frais de publicité qui vous sont dus seront soumis à une retenue d’impôt sur le revenu au taux stipulé par la loi applicable. Si vous n’êtes pas un résident indien ou ne nous avez pas fourni votre PAN (numéro de compte permanent), le taux de retenue d’impôt qui vous est applicable variera. De plus, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir la documentation nécessaire, selon les besoins, pour que le site partenaire et GoAffPro satisfassent à tout rapport ou à toute obligation concernant les frais de publicité qui vous sont dus. Si nous déduisons ou retenons des taxes sur les frais de publicité qui vous sont dus, nous vous délivrerons le certificat de retenue à la source correspondant, si requis par la loi applicable, attestant le dépôt des taxes auprès des autorités de réglementation compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis à documents pertinents mis à disposition). Si vous nous fournissez une attestation de retenue à la source nulle ou réduite, nous appliquerons ce taux d’imposition nul ou réduit comme taux de retenue à la source applicable sur les frais de publicité qui vous sont dus.

9. Politiques et prix

Les clients qui achètent des produits via ce programme sont des clients du site partenaire en ce qui concerne toutes les activités qu’ils entreprennent en relation avec le site partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures d’exploitation concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits énoncés sur le site partenaire s’appliqueront à ces clients, et la même chose peut être modifiée. à tout moment.

10. S’identifier en tant qu’associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent Contrat d’exploitation, votre utilisation du Contenu ou votre participation au Programme. Vous ne dénaturerez pas ou n’embellirez pas la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à une œuvre de bienfaisance ou à une autre cause), ou n’exprimez ou n’impliquez aucune relation ou affiliation entre nous et vous ou tout autre personne ou entité, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent accord d’exploitation. Vous devez cependant indiquer clairement ce qui suit sur votre site : « [Insérez votre nom] est un participant au programme d’affiliation GoAffPro, un programme de publicité d’affiliation conçu pour fournir aux sites un moyen de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en créant un lien vers le partenaire. placer »

11. Licence limitée

Sous réserve des termes du présent Accord d’exploitation et uniquement à des fins limitées de publicité des Produits sur le Site Partenaire et d’orientation des utilisateurs finaux vers celui-ci en relation avec le Programme, nous vous accordons par la présente un droit limité, révocable, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence , licence non exclusive et libre de droits pour (a) copier et afficher le Contenu uniquement sur votre site ; et (b) n’utiliser que ceux de nos marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du contenu (ces marques et logos, collectivement, les «marques GoAffPro ») uniquement sur votre site et conformément aux directives du programme d’affiliation.
Toutes les licences énoncées dans la présente section 11 seront immédiatement et automatiquement résiliées si, à tout moment, vous ne vous conformez pas en temps opportun à une obligation en vertu du présent accord d’exploitation ou de toute documentation opérationnelle, ou autrement à la résiliation du présent accord d’exploitation. En outre, nous pouvons résilier la licence énoncée dans la présente section 11, en tout ou en partie, moyennant un préavis écrit. Vous supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruisez autrement tout le contenu et les marques GoAffPro pour lesquels la licence énoncée dans la présente section 11 est résiliée ou comme nous pouvons le demander de temps à autre.
Licence IP du Programme Partenaires (« Licence »)
1. En acceptant l’accord d’exploitation, ou en accédant ou en utilisant le contenu publicitaire du produit (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d’application propriétaires et d’autres outils (collectivement, le « PA API ») qui vous permettent d’accéder et d’utiliser certains types de données , des images, du texte et d’autres informations et contenus relatifs aux Produits (« Contenu publicitaire des produits ») que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d’être lié par cette Licence.
2. Sous réserve des termes de cette Licence et uniquement aux fins limitées de participation au Programme Partenaires en stricte conformité avec le Contrat d’exploitation (y compris cette Licence et l’autre Documentation opérationnelle), nous vous accordons par la présente un droit limité, révocable, non transférable, une licence non sous-licenciable, non exclusive et libre de droits pour : (a) copier et afficher le contenu publicitaire des produits uniquement sur votre site ; (b) n’utilisez que celles des marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du contenu publicitaire du produit, uniquement sur votre site et conformément aux directives du programme des associés, sauf disposition contraire dans le présent accord d’exploitation, et (c) accéder et utiliser l’API PA, le flux de données et le contenu publicitaire du produit uniquement conformément aux spécifications et à la présente licence.

12. Réserve de droits ; Soumissions

À l’exception des licences limitées expressément énoncées dans la section 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété) dans et vers, et vous ne le faites pas, en vertu du présent accord d’exploitation ou de la licence ci-dessous autrement, acquérir tout intérêt ou droit de propriété sur ou sur le programme, les liens spéciaux, les formats de lien, le contenu, l’API PA, les flux de données, le contenu publicitaire du produit, tout nom de domaine détenu ou exploité par nous, les informations et les documents sur tout site partenaire ou les associés Site, nos marques et logos et ceux de nos sociétés affiliées (y compris les marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en relation avec le programme (y compris les interfaces de programme d’application, les kits de développement de logiciels, les bibliothèques, les exemples de code, et matériaux connexes).

Si vous nous fournissez ou fournissez à l’un de nos affiliés des suggestions, des critiques, des modifications, des données, des images, du texte ou d’autres informations ou contenus sur un produit ou en relation avec le présent accord d’exploitation, tout contenu ou votre participation au programme, ou si vous modifiez tout contenu de quelque manière que ce soit, (collectivement, « votre soumission« ), vous nous cédez par la présente irrévocablement tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre soumission et nous accordez (même si vous avez désigné votre soumission comme confidentielle) une licence perpétuelle, payée, libre de droits, non exclusive, mondiale, irrévocable , droit et licence librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer votre soumission de quelque manière que ce soit ; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de votre soumission à quelque fin que ce soit ; (c) utiliser et publier votre nom sous la forme d’un crédit en conjonction avec votre soumission (cependant, nous n’aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) sous-licencier les droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez par la présente que : (y) Votre Soumission est votre travail original, ou que vous avez obtenu Votre Soumission de manière légale ; et (z) l’exercice de nos droits et de ceux de nos sous-licenciés en vertu de la licence ci-dessus ne violera pas les droits d’une personne ou d’une entité, y compris les droits d’auteur. Vous acceptez de nous fournir l’assistance dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur Votre Soumission.

13. Respect des lois

Dans le cadre de votre participation au programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables de l’Inde, y compris, mais sans s’y limiter, les ordonnances, règles, règlements, ordonnances, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale qui a juridiction sur vous. .

14. Durée et résiliation

La durée de cet accord d’exploitation commencera dès notre acceptation de votre candidature au programme et prendra fin lorsqu’elle sera résiliée par vous ou par nous. Vous ou nous pouvons résilier le présent accord d’exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l’autre partie un avis de résiliation écrit. En cas de résiliation du présent accord d’exploitation, toutes les licences que vous avez concernant le contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d’utiliser le contenu et les marques GoAffPro et retirerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruisez autrement tous les liens vers le site partenaire, toutes les marques GoAffPro, tout autre contenu et tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par ou en notre nom en vertu du présent accord d’exploitation ou autrement en relation avec le programme. Nous pouvons retenir les frais de publicité impayés accumulés pendant une période raisonnable après la résiliation pour nous assurer que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte de toute annulation ou retour). En cas de résiliation du présent accord d’exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, à l’exception des droits et obligations des parties en vertu des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, et 20, ainsi que toutes les obligations de paiement accumulées mais impayées de notre part en vertu du présent accord d’exploitation, survivront à la résiliation du présent accord d’exploitation. Aucune résiliation du présent accord d’exploitation ne dégagera l’une ou l’autre des parties de toute responsabilité pour toute violation ou responsabilité découlant du présent accord d’exploitation avant la résiliation. pour tenir compte de toute annulation ou retour). En cas de résiliation du présent accord d’exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, à l’exception des droits et obligations des parties en vertu des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, et 20, ainsi que toutes les obligations de paiement accumulées mais impayées de notre part en vertu du présent accord d’exploitation, survivront à la résiliation du présent accord d’exploitation. Aucune résiliation du présent accord d’exploitation ne dégagera l’une ou l’autre des parties de toute responsabilité pour toute violation ou responsabilité découlant du présent accord d’exploitation avant la résiliation. pour tenir compte de toute annulation ou retour). En cas de résiliation du présent accord d’exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, à l’exception des droits et obligations des parties en vertu des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, et 20, ainsi que toutes les obligations de paiement accumulées mais impayées de notre part en vertu du présent accord d’exploitation, survivront à la résiliation du présent accord d’exploitation. Aucune résiliation du présent accord d’exploitation ne dégagera l’une ou l’autre des parties de toute responsabilité pour toute violation ou responsabilité découlant du présent accord d’exploitation avant la résiliation. et 20, ainsi que toutes les obligations de paiement accumulées mais impayées de notre part en vertu du présent accord d’exploitation, survivront à la résiliation du présent accord d’exploitation. Aucune résiliation du présent accord d’exploitation ne dégagera l’une ou l’autre des parties de toute responsabilité pour toute violation ou responsabilité découlant du présent accord d’exploitation avant la résiliation. et 20, ainsi que toutes les obligations de paiement accumulées mais impayées de notre part en vertu du présent accord d’exploitation, survivront à la résiliation du présent accord d’exploitation. Aucune résiliation du présent accord d’exploitation ne dégagera l’une ou l’autre des parties de toute responsabilité pour toute violation ou responsabilité découlant du présent accord d’exploitation avant la résiliation.

15. Modification

Nous pouvons modifier l’un des termes et conditions contenus dans le présent accord d’exploitation (et toute documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification, un accord révisé ou une documentation opérationnelle révisée sur le site partenaire ou en envoyant un avis de une telle modification par e-mail à l’adresse e-mail alors actuellement associée à votre compte d’Associés (toute modification par e-mail entrera en vigueur à la date indiquée dans cet e-mail et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date à laquelle l’e-mail est envoyé). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des modifications du barème des frais de publicité du programme Partenaires, des exigences de participation au programme Partenaires, des procédures de paiement et d’autres exigences du programme. SI UNE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À CET ACCORD D’EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE PUBLICATION D’UN AVIS DE CHANGEMENT, D’UN ACCORD D’EXPLOITATION RÉVISÉ OU D’UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT COURRIEL CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION ) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DU CHANGEMENT.

16. Relation entre les parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent accord d’exploitation ou la documentation opérationnelle ne créera un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise, un représentant commercial ou une relation de travail entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous n’aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos affiliés. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredirait ou pourrait contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, assistez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre toute mesure liée à l’objet du présent accord d’exploitation, vous serez réputé avoir pris la mesure vous-même.

17. Limitation de responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, DE BONNE VOLONTÉ, D’UTILISATION OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DE CET ACCORD D’EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE , LE SITE GOAFFPRO OU LES OFFRES DE SERVICE (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DE CET ACCORD D’EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ PAYÉS OU À VOUS PAYER EN VERTU DE CET ACCORD D’EXPLOITATION DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE DATE À LAQUELLE L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA PLUS RÉCENTE RÉCLAMATION EN RESPONSABILITÉ S’EST PRODUIT.

18. Avis de non-responsabilité

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, LES FORMATS DE LIEN, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE CONTENU, LE NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET LES MARQUES COMMERCIALES ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO ), ET TOUTES LES TECHNOLOGIES, LOGICIELS, FONCTIONS, MATÉRIAUX, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR NOUS OU EN NOM DE NOUS OU DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE EN RELATION AVEC LE PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES « OFFRES DE SERVICENI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICE CONTINUERONT D’ÊTRE FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE CONSTANTE OU PARTICULIÈRE, OU SERONT ININTERROMPUES, EXACTES, EXEMPTES D’ERREUR OU DE COMPOSANTS NUISIBLES. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DE (A) TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE OU INTERRUPTION DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME ; OU (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU MODIFICATION OU SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE VOTRE SITE OU DE TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENUS PAR VOUS DE NOUS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR LE PROGRAMME, LE CONTENU, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE SITE GOAFFPRO, OU LE SITE DU PROGRAMME D’AFFILIATION CRÉERA TOUTE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT D’EXPLOITATION. EN OUTRE, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DE TOUTE COMPENSATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGE RÉSULTANT DE (X) TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS POTENTIELS, DE VENTES ANTICIPÉES, DE GOODWILL OU D’AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUT INVESTISSEMENTS, DÉPENSES OU ENGAGEMENTS DE VOTRE PART EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT D’EXPLOITATION OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT D’EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

19. Droit applicable et Litiges

Le présent accord d’exploitation sera régi par les lois de la République de l’Inde, sans égard au principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront la compétence exclusive sur tout litige lié ou découlant de quelque manière que ce soit de la question relevant du programme ou du présent accord d’exploitation.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent accord d’exploitation, nous pouvons demander une injonction ou autre réparation devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de notre propriété intellectuelle ou de nos droits de propriété ou de ceux de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le Contenu ont un caractère spécial, unique et extraordinaire, leur conférant une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ou compensée de manière adéquate par des dommages-intérêts.

20. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos sociétés affiliées pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des références de clients selon des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent accord d’exploitation ou exploiter des sites similaires ou en concurrence avec votre site. Vous ne pouvez pas céder le présent accord d’exploitation, par effet de la loi ou autrement, sans notre approbation écrite expresse préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent accord d’exploitation liera, s’appliquera au profit de et sera exécutoire contre les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs. Notre incapacité à faire respecter votre stricte exécution de toute disposition du présent accord d’exploitation ne constituera pas une renonciation à notre droit d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent accord d’exploitation.Page des produits exclus du programme d’affiliation contrôlera le présent accord d’exploitation, qui contrôlera le reste de la documentation opérationnelle. Chaque fois qu’ils sont utilisés dans le présent accord d’exploitation, les termes « inclus(s) », « y compris », « par exemple » et « par exemple » signifient, respectivement, « inclut(s), sans limitation », « y compris, sans limitation », « par exemple, sans limitation » et « par exemple, sans limitation ». Toutes les déterminations ou mises à jour que nous pouvons faire, toutes les actions que nous pouvons prendre et toutes les approbations que nous pouvons donner en vertu du présent accord d’exploitation peuvent être faites, prises ou données à notre seule discrétion. Toute information nous concernant ou concernant nos sociétés affiliées fournies par nous dans le cadre de l’Accord d’exploitation qui n’est pas connue du grand public est considérée comme (« Information confidentielle »). Vous convenez que : (a) toutes les informations confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous n’utiliserez les Informations confidentielles que dans la mesure raisonnablement nécessaire à votre exécution en vertu du Contrat d’exploitation et vous assurerez que les personnes ayant accès aux Informations confidentielles seront informées et respecteront les obligations de cette disposition ; et (c) vous ne divulguerez pas d’une autre manière des informations confidentielles à une personne, une entreprise ou un autre tiers (autre que vos sociétés affiliées). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à disposition toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance en vertu du présent accord d’exploitation à toute autorité judiciaire, quasi judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou toute autre autorité qui pourrait être requise. par nous pour coopérer et / ou se conformer à l’une de leurs commandes, instructions ou directives ou pour satisfaire à toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre/vos institution(s) financière(s) n’êtes pas soumis à des sanctions ou autrement désignés sur une liste de parties interdites ou restreintes ou détenues ou contrôlées par une telle partie, y compris, mais sans s’y limiter, les listes tenues par les Nations Unies Conseil de sécurité, le gouvernement des États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis et la liste des évadés des sanctions étrangères et la liste des entités du département du commerce des États-Unis), l’Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.

POLITIQUE DES APPLICATIONS MOBILES

Ces Directives Mobiles (« Directives Mobiles « ) s’appliquent à votre inclusion de Liens Spéciaux dans votre Application Mobile Approuvée. « Nous », « notre » ou « notre » signifie GoAffPro.com, ses sites partenaires ou l’un de ses affiliés, selon le cas. « Vous » désigne l’agent utilisateur du compte associé associé à l’application mobile approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans l’Accord d’Exploitation. Le strict respect de ces directives mobiles est requis à tout moment, et toute violation de ces directives mobiles mettra automatiquement fin à l’accord d’exploitation.

Votre application mobile :

doivent être téléchargeables gratuitement et tous les liens de parrainage doivent être accessibles sans payer pour l’accès ;
doit avoir un contenu original ;
ne doit pas imiter la fonctionnalité de l’application d’achat de notre site partenaire (le cas échéant) ;
ne doit pas avoir de fonctionnalité de suivi des prix et/ou d’alerte de prix, sauf approbation préalable par écrit de GoAffPro ou de son site partenaire ;
ne doit pas héberger ou afficher les pages Web du site partenaire dans WebViews.

Nous pouvons modifier cette politique d’application mobile à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification ou une politique d’application mobile révisée ou révisée sur le GoAffPro ou le site partenaire. SI UNE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOTRE INCLUSION CONTINUE DE LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE SUITE À NOTRE PUBLICATION D’UN AVIS DE MODIFICATION OU D’UNE POLITIQUE D’APPLICATION MOBILE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DU CHANGEMENT.

Nous nous réservons le droit, exerçable à sa seule discrétion, de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation sans autorisation ou toute utilisation non conforme à la présente politique d’application mobile.